[Mis à jour] Journée « Justice morte » : les avocats du Barreau de Dijon en grève

À Dijon comme dans la plupart des Barreaux de France, les avocats sont en grève ce jeudi contre le projet de loi de programmation 2019-2022. Explications avec Me Dominique Clémang, bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Dijon.

  • La Cité Judiciaire bloquée par les avocats ce lundi matin

    Ce matin les avocats du Barreau de Dijon ont bloqué l’entrée de la Cité Judiciaire.
    D’après le Bien Public le barrage a été levé à 9h30, et la mobilisation se poursuit par une grève des audiences, et des consultations gratuites jusqu’à demain.

  • La grève totale et illimité votée ce jeudi

    Les avocats du barreau de Dijon, comme la quasi totalité des barreaux de France, ont voté la grève totale et illimitée lors de leur AG de jeudi.
    Ce vendredi, une centaine d’entre eux se sont réunis devant la Cité judiciaire et se sont dirigés en cortège vers le marché, où ils ont pu distribuer des tracts et expliquer à la population les raisons de leur mouvement.

Plus d’une centaine de barreaux ont répondu à l’appel du Conseil national des Barreaux (CNB) ce jeudi. Depuis lundi, le CNB appelle « à la mobilisation de tous les avocats ce jeudi 22 novembre, journée justice morte », en réponse au discours de présentation de la réforme de la Justice devant les députés lundi par la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
À Dijon, une centaine d’avocats sur les 350 que compte le barreau se sont réunis ce matin en assemblée générale, et toutes les audiences prévues ont été renvoyées. Ce mouvement, soutenu entre autres par le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, et l’Union Syndicale des Magistrats, fait suite à une mobilisation similaire qui avait eu lieu en avril et s’oppose au projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022, actuellement en cours d’examen à l’assemblée nationale.
Dominique Clémang, bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Dijon, détaille les principales raisons de la fronde.

Dans un soucis d’économie, plusieurs procédures doivent être dématérialisées.
Les 541 000 dossiers d’injonction de payer devraient être traités par une juridiction nationale dématérialisée, composée de 6 magistrats et de greffiers. Sur la base de 30 greffiers à 35 heures par semaine, ceux-ci disposeraient en moyenne de 6 mn pour chaque dossier en admettant qu’ils ne prennent pas un seul instant de pause par jour. Cela implique que les justiciables formant opposition à ces titres exécutoires ne soient plus entendus par un juge ou un avocat, mais qu’ils soient uniquement confrontés à un ordinateur.
Dans la procédure pénale, la visioaudience pourrait devenir la norme. Or, en visioaudience, le prévenu fait face à un écran, il ne voit rien du procès, il ne peut pas échanger avec son avocat, et il ne peut susciter aucune empathie chez le juge. Une étude américaine a montré que les peines en visioaudience sont globalement plus lourdes que dans une procédure normale.
De même, les notifications de placement en garde à vue, jusque là consignées à l’écrit seraient dorénavant filmées, sans que les avocats y aient accès de façon systématique, sans compter les risques de problèmes techniques. Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB explique aussi dans un article de L’Obs « qu’un amendement prévoit la suppression de l’enregistrement du gardé en vue en matière criminelle. Or cet enregistrement constitue la garantie que les interrogatoires ont été faits sans pression »

Les Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI) seraient fusionnés, au profit d’une nouvelle juridiction dénommée Tribunal Judiciaire. Celle-ci annonçerait en réalité la suppression de nombreuses juridictions de première instance et serait assortie d’une spécialisation des tribunaux. Pour les TI, qui concernent « la justice du quotidien », notamment les litiges de moins de 10 000 euros, cela pourrait impliquer par exemple, qu’une infraction concernant le droit de la construction ayant eu lieu à Dijon soit jugée à Nancy. Ces mesures risquent d’éloigner les petits justiciables des tribunaux.
L’expérimentation, mise en place par ce projet de loi, de tribunaux criminels départementaux, à mi-chemin entre tribunal correctionnel et cour d’assises serait quant-à-elle une étape vers la disparition des cours d’assises et du jury populaire.
Le texte prévoit par ailleurs le rapprochement, pour ne pas dire la fusion, entre des cours d’Appel, dans 5 régions, au lieu des 2 prévues initialement.

L’extension, sans limite et sans contrôle, de l’autorité judiciaire dans les enquêtes de police remet en cause les droits fondamentaux des citoyens. Sous prétexte d’harmoniser le seuil de peine d’emprisonnement encouru pour pouvoir utiliser les techniques d’enquêtes particulièrement intrusives dans la vie privée, comme les écoutes téléphoniques et la captation d’images, ce seuil va être abaissé. Autrement dit, l’utilisation de ces techniques pourrait être étendue à de nouveaux délits.

Globalement cette mobilisation s’oppose à une vision de la Justice déshumanisée, considérée comme un produit qu’on va acheter au supermarché, alors que les justiciables cherchent plus qu’un réglement de conflit, ils cherchent du Droit. Cette volonté de rationaliser la Justice, d’en réduire les coûts à tout prix met en place une justice d’abbatage. Les avocats mobilisés dénoncent aussi la vision d’une Justice où tout le monde serait considéré comme étant a priori sur un pied d’égalité, les citoyens lambdas comme les banques, ou les patrons, là où actuellement, c’est le Droit qui vient remettre de l’égalité là où elle fait défaut.
Il ne s’agit pas de nier les problèmes de la Justice française : au pénal les prisons sont pleines, au civil les dossiers s’accumulent, mais le véritable problème vient du manque de magistrats : ils sont aussi nombreux qu’en 1918 alors qu’il y a beaucoup plus de citoyens. Pourtant le gouvernement trouve de l’argent pour créer de nouvelles places de prison, mais pas pour recruter de nouveaux magistrats.

« Devons-nous envisager de créer des Zones À Défendre dans nos juridictions ? »

Lettre ouverte de Dominique Clemang, bâtonnière de l’Ordre des avocats de Dijon, à Nicole Belloubet, ministre de la Justice.

17 septembre 2018


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