Les avocat·es mobilisé·es pour la défense de leur secret professionnel



À l’appel du Syndicat des Avocats de France une cinquantaine d’avocat·es se sont rassemblé·es à Dijon, ce mardi 16 novembre devant la Cité Judiciaire pour défendre leur secret professionnel.

Les avocat·es se sont mobilisé·es dans le cadre d’une journée d’action nationale contre un amendement ajouté par le sénat à la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Cet amendement prévoit une exception au secret professionnel en cas de fraude fiscale ou de corruption.
Pour l’ordre des batonniers, le secret professionnel est « un des piliers garantissant la suprématie de l’Etat de droit sur l’Etat de police », une « dégradation des libertés publiques et des droits fondamentaux » va nécessairement découler de sa suppression.

Communiqué du Syndicat des Avocats de France du 14 novembre 2021 :

MOTION SUR LE SECRET PROFESSIONNEL
PAS DE LEGITIME DEFENSE SANS LEGITIME CONSEIL

Lors de son arrivée au Gouvernement, le garde des Sceaux avait fait connaitre sa volonté de renforcer la protection législative du secret professionnel de l’avocat pour mettre fin aux atteintes répétées qu’il subissait.

Ce qu’il annonçait comme une réforme fondatrice s’achève en naufrage.

Si le texte adopté par la commission mixte paritaire contient certaines garanties au service de l’exercice de la défense, il sacrifie le secret dans l’exercice de la mission de conseil.

En certaines matières, et particulièrement économiques et financières, le projet prévoit que les conseils dispensés par l’avocat ne seront pas couverts par le secret.

L’inquiétude est d’autant plus grande que ces exceptions pourraient demain s’étendre à de nombreux domaines.

Plus grave encore, en toute matière, le secret ne pourra être opposé si les conseils de l’avocat ont permis, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction, et ce sans qu’il ne soit plus nécessaire qu’il soit lui-même personnellement mis en cause.

Ces restrictions sont d’autant plus inquiétantes que la Cour de cassation maintient une vision restrictive de la défense, considérant que toutes activités antérieures à la mise en cause du justiciable relève du domaine du conseil.

Le SAF réuni en Congrès :

  • réaffirme que les activités de conseil et de défense sont indissociables et qu’il n’existe qu’un seul secret professionnel ;
  • réaffirme que le secret professionnel ne constitue pas un privilège au profit des avocats, mais une garantie au service des citoyens ;
  • rappelle que le secret professionnel ne peut évidemment pas protéger l’avocat lui-même auteur ou complice d’une infraction ;
  • réaffirme que le secret est la condition de l’indispensable confiance entre un avocat et son client, laquelle détermine l’effectivité de l’exercice de ses droits.

En conséquence, le SAF appelle les consoeurs et confrères à se rassembler devant les cours et les tribunaux le 16 novembre a 13h30 et à rejoindre, le lendemain, la manifestation organisée devant le Sénat à 13h30.



Proposer un complément d'info

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Ajouter un document

Articles de la même thématique : Syndicalisme

La CGT 21 dénonce les discours stigmatisants des épreuves de MEEF

Les épreuves du parcours MEEF véhiculent "une vision tronquée des missions de l’enseignant-e, érigé-e en gardien-ne du temple des « valeurs » républicaines, à l’affût du danger islamiste que représenterait potentiellement chaque élève prétendu-e musulmane ou étiqueté musulman."

[Besançon] Tous au tribunal pour Claire !

Claire Guyon fait face à de multiples animosités des mairies alentours pour l’empêcher d’installer une ferme en agriculture biologique diversifiée. Ce vendredi matin à l’alpage de la Boivine (1220m d’altitude, près du Mont d’Or) où elle s’est installée la semaine dernière, Claire a reçu la visite d’un huissier et une convocation pour le lundi 16 mai.

Articles de la même thématique : Justice

Le Conseil d’État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ

"Le 26 avril 2022, le Conseil d’État a rejeté nos critiques contre l’utilisation massive de la reconnaissance faciale par la police dans le TAJ traitement des antécédents judiciaires »). Il s’agit d’une défaite cinglante, qui affirme encore davantage le Conseil d’État dans son rôle de défenseur de la surveillance de masse, sans plus aucune considération pour le respect des droits des personnes. Nous avons l’habitude de perdre et de ne pas nous résigner : trouvons dans cette défaite les futures pistes de notre lutte."

Nouveau procès des Faucheurs Volontaires à Dijon !

Lundi 4 avril à 13 h30, 6 Faucheurs volontaires de Côte-d’Or comparaissent au TGI de Dijon pour être jugés suite à la destruction d’une parcelle d’essai de colza par une centaine de personnes en 2017 à Villy-le-Moutiers. Rassemblement et pique-nique de soutien devant le tribunal.

Un Faucheur Volontaire d’OGM de Côte d’Or convoqué au commissariat

Une inspection citoyenne revendiquée par 80 Faucheur.ses Volontaires venu.e.s de toute la France a eu lieu le 10 novembre 2021 dans l’entreprise RAGT Semence de Calmont dans l’Aveyron. Après une dizaine d’auditions dans l’Aveyron, Pierre Clément est le quatrième Faucheur de Côte d’Or a être entendu pour cette affaire.