Les avocat·es mobilisé·es pour la défense de leur secret professionnel



À l’appel du Syndicat des Avocats de France une cinquantaine d’avocat·es se sont rassemblé·es à Dijon, ce mardi 16 novembre devant la Cité Judiciaire pour défendre leur secret professionnel.

Les avocat·es se sont mobilisé·es dans le cadre d’une journée d’action nationale contre un amendement ajouté par le sénat à la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Cet amendement prévoit une exception au secret professionnel en cas de fraude fiscale ou de corruption.
Pour l’ordre des batonniers, le secret professionnel est « un des piliers garantissant la suprématie de l’Etat de droit sur l’Etat de police », une « dégradation des libertés publiques et des droits fondamentaux » va nécessairement découler de sa suppression.

Communiqué du Syndicat des Avocats de France du 14 novembre 2021 :

MOTION SUR LE SECRET PROFESSIONNEL
PAS DE LEGITIME DEFENSE SANS LEGITIME CONSEIL

Lors de son arrivée au Gouvernement, le garde des Sceaux avait fait connaitre sa volonté de renforcer la protection législative du secret professionnel de l’avocat pour mettre fin aux atteintes répétées qu’il subissait.

Ce qu’il annonçait comme une réforme fondatrice s’achève en naufrage.

Si le texte adopté par la commission mixte paritaire contient certaines garanties au service de l’exercice de la défense, il sacrifie le secret dans l’exercice de la mission de conseil.

En certaines matières, et particulièrement économiques et financières, le projet prévoit que les conseils dispensés par l’avocat ne seront pas couverts par le secret.

L’inquiétude est d’autant plus grande que ces exceptions pourraient demain s’étendre à de nombreux domaines.

Plus grave encore, en toute matière, le secret ne pourra être opposé si les conseils de l’avocat ont permis, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction, et ce sans qu’il ne soit plus nécessaire qu’il soit lui-même personnellement mis en cause.

Ces restrictions sont d’autant plus inquiétantes que la Cour de cassation maintient une vision restrictive de la défense, considérant que toutes activités antérieures à la mise en cause du justiciable relève du domaine du conseil.

Le SAF réuni en Congrès :

  • réaffirme que les activités de conseil et de défense sont indissociables et qu’il n’existe qu’un seul secret professionnel ;
  • réaffirme que le secret professionnel ne constitue pas un privilège au profit des avocats, mais une garantie au service des citoyens ;
  • rappelle que le secret professionnel ne peut évidemment pas protéger l’avocat lui-même auteur ou complice d’une infraction ;
  • réaffirme que le secret est la condition de l’indispensable confiance entre un avocat et son client, laquelle détermine l’effectivité de l’exercice de ses droits.

En conséquence, le SAF appelle les consoeurs et confrères à se rassembler devant les cours et les tribunaux le 16 novembre a 13h30 et à rejoindre, le lendemain, la manifestation organisée devant le Sénat à 13h30.



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