Parallèlement au projet de loi de finances pour la sécurité sociale déposé à l’assemblée nationale, un projet de loi destiné à lutter contre la fraude sociale et fiscale a été déposé au Sénat. Rappelons que si la fraude sociale est estimée à 13 M^d€ par an, la fraude fiscale lui est nettement supérieure, évaluée à près de 100 M^d€ par an. Pour autant, c’est surtout la fraude sociale qui retient l’attention des pouvoirs publics et de certains médias, et notamment celle supposée commise par les classes populaires et précaires. Et parmi elles, les plus fragiles, celles et ceux pour qui les aides sociales constituent le seul filet de survie.

Or, on ne le dira jamais assez, plus de la moitié du montant estimé de la fraude sociale est le résultat du travail non déclaré par les patrons et c’est seulement 10 % de la fraude sociale qui résulterait de la fraude au RSA. Et encore, si on écarte les montages mafieux, ce sont quelques centaines de millions d’euros qui sont en jeu, quand ils ne sont tout simplement pas le résultat de mauvaises déclarations sur des formulaires complexes par un public peu familier des procédures électroniques.

Pourtant, même s’il cite dans ses finalités la lutte contre le travail dissimulé, on retient surtout du projet de loi que celui-ci va encore accroître les pouvoirs de France Travail. Si le projet est adopté en l’état, l’organisme public va émettre directement des saisies administratives à tiers détenteur qui lui permettront de procéder à des recouvrements forcés sans avoir à passer par un commissaire de justice.

Surtout France Travail va pouvoir retenir la totalité des versements d’allocations comme les allocations chômage en cas d’indus liés à la fraude... Alors qu’actuellement seule une quotité du revenu est saisissable pour permettre à la personne allocataire de disposer d’un minimum de revenus pour pouvoir vivre. Cette fois, c’est la totalité qui pourra être saisie. Le fait que le Conseil d’État désapprouve cette mesure car incompatible avec la possibilité de conserver des ressources minimales montre à quel point le gouvernement n’en a jamais assez de s’en prendre aux plus modestes, quitte à franchir la limite de la légalité. Et quand bien même les sommes en jeu, de son aveu même, sont de l’ordre de 5 millions d’euros, soit une goutte d’eau au regard de la fraude patronale. Mais qui à l’instar du régime de sanctions conditionnant le versement du RSA pourrait jeter dans la misère noire des milliers de personnes.
Tout cela alors que près du tiers des RSA ne sont pas réclamés, par peur notamment de la stigmatisation et des contrôles intrusifs.

Cela doit cesser : ces propositions du projet de loi doivent être censurées par le débat parlementaire. Surtout, pour l’Union syndicale Solidaires, il est temps de remplacer ces dispositifs sociaux par un véritable salaire continué entre 2 emplois au minimum du niveau du SMIC avec les droits sociaux attachés.
Solidaires exige en outre :
• un droit au salaire dès 18 ans et de pouvoir prétendre à une indemnisation chômage au SMIC minimum.
• dans l’attente, que le RSA puisse être alloué dès 18 ans de manière inconditionnelle.

L’Union demande enfin à ce qu’une véritable lutte contre la fraude patronale, qu’elle soit sociale et/ou fiscale soit une des premières priorités du gouvernement. Et qu’il dote à cette fin les services publics concernés des personnels et des moyens nécessaires. Il en va d’une véritable justice fiscale et sociale et de la cohésion de notre société