Pour précision suite à quelques questions, cette pénalisation de la non application d’OQTF avec des peines pouvant aller jusqu’à 1 an et 3750 euros d’amende pour non exécution et 3 ans pour non présentation est une conséquence de la loi Collomb de 2018.
Casserolades du printemps 2023 : des « avertissements » mais où est la justice ?
Solidaires 21 dénonce la répression du mouvement contre la réforme des retraites, qui se traduit par des avertissements pénaux recus dans les derniers jours par des participants à des « casserolades » en 2023.
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