Pour précision suite à quelques questions, cette pénalisation de la non application d’OQTF avec des peines pouvant aller jusqu’à 1 an et 3750 euros d’amende pour non exécution et 3 ans pour non présentation est une conséquence de la loi Collomb de 2018.
L’écoterroriste, un ennemi intérieur de plus ?
Décryptage d’une propagande contre-insurrectionnelle depuis le buzz médiatique de l’attaque des méga-bassines [Enquête Critique]
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