Petit guide rapide des manifestant·es aux urgences

Le-a manifestant-e traité-e aux urgences est, avant tout... un-e patient-e ! il-elle bénéficie à ce titre de tous les droits et garanties liées à cet état. Cette brochure a été écrite par Sud Santé Social Rennes en 2016 durant la lutte contre la loi travail.


Attention aussi, quand t’appelle les pompiers, ils communiquent directement avec la
police. Leur arrivée dans une manif peut entraîner des charges policières. Si c’est possible
d’aller à l’hôpital (sans mettre en danger la santé du blessé.e) par une voiture (personnelle ou
arrêtée sur la route) c’est mieux. Il est important d’accompagner la personne à l’hôpital et d’y
rester pour vérifier que la police ne vienne pas et pouvoir apporter du soutien s’ils viennent.
Il s’est déjà vu que la police vienne à l’hôpital pour repérer des blessures typiques des manifs
pour aller interroger voir interpeller un.e manifestant.e en particulier. En cas de nécessité, et
si la santé de la personne blessée le permet, il peut être possible d’aller à un hôpital plus loin
que le 1er du secteur ou un hôpital réputé pour respecter le secret médical auprès de la police.


1. Le droit à la protection de la vie privée

Cette protection est garantie par l’obligation de secret professionnel, définie par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle définie par l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires. L’établissement garantit la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes hospitalisées (informations médicales, d’état civil, administratives, financières).

A ce titre, les agents ne sont censés communiquer à personne en dehors de l’hôpital des informations concernant la présence et encore moins les motifs de présence d’un-e patient-e à l’hôpital.

Comme tout droit, toutefois, la loi prévoit des exceptions, notamment en cas d’enquête judiciaire et pénale. Ces exceptions sont toutefois strictement encadrées et soumises à des procédures précises. Un officier de police judiciaire peut ainsi chercher à obtenir des renseignements sur un patient dans le cadre de 3 situations.

L’enquête préliminaire  : procédure mise en œuvre par la police ou la gendarmerie, sur ordre du procureur de la République ou d’office. Il s’agit de l’enquête la moins coercitive. Ainsi, l’accord de la personne concernée est souvent requis pour effectuer un acte dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Voir les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale

L’enquête de flagrance : procédure mise en œuvre par le Procureur de la République, lorsqu’un crime ou un délit vient d’être commis ou est sur le point de se commettre. En raison de l’urgence de la situation de flagrance, les pouvoirs de coercition des officiers de police judiciaire sont plus étendus.
Voir les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale.

L’instruction préparatoire ou information judiciaire  : procédure ouverte en cas de délit ou contravention graves ou complexes, et obligatoire en cas de crime. Cette phase est menée par un juge d’instruction, qui peut délivrer une commission rogatoire aux officiers de police judiciaire.
Voir les articles 79 et suivants du Code de procédure pénale.

L’Hôpital ne peut se soustraire à aucune de ses demandes. Toutefois, ce ne sont pas les agents eux-mêmes qui doivent y répondre, individuellement, sur simple sollicitation orale des Officiers de Police Judiciaire (OPJ). C’est le premier point très important : toute demande doit transiter impérativement par la Direction Générale de l’Hôpital, qui accuse réception des documents, en vérifie la validité, se procure les informations le cas échéant et les transmet en retour.

Dans le cas d’une enquête préliminaire, l’accord du-de la patient-e est IMPERATIVEMENT nécessaire pour transmettre les informations demandées.

Dans les autres situations, seul le médecin chef du service peut s’opposer à une audition ou autre acte s’il estime qu’ils sont incompatibles avec l’état de santé.

En pratique, les OPJ fonctionnent souvent au bluff : ils appellent le bureau des entrées des urgences, ou se présentent au guichet, et demandent des renseignements, arguant de l’urgence d’une situation, de l’inquiétude de familles, du danger que représente une personne. Légalement, les agents ne doivent leur donner AUCUNE INFORMATION à ce stade et les renvoyer à la Direction Générale. Les OPJ sont souvent très mécontents et cherchent parfois à exercer des pressions supplémentaires, mais n’ont aucun moyen de se soustraire à la procédure.

2. La meilleure arme : le droit à l’anonymisation

Cependant, le degré d’information des agents sur ces procédures est très variable, et certains de nos collègues donnent malheureusement directement des informations, notamment de présence ou non ( les informations médicales, elles, sont bien protégées).

C’est pourquoi, si un-e manifestant-e craint quoi que ce soit, il peut solliciter, à tout moment de son séjour, le droit à la non-divulgation de sa présence. Le meilleur moyen de la garantir est alors de
demander l’anonymisation de son dossier (mais pas l’anonymat qui lui n’est prévu que dans des situations médicales très spécifiques).

Pour des raisons de gestion de dossier informatique et de résultats d’examen, il est toutefois préférable de le demander dès notre entrée.

L’identité ne sera alors rétablie qu’à la sortie de l’hôpital, pour reprendre un suivi traditionnel (suivi des résultats, rendez-vous éventuels...)

3. Pour porter plainte
Les violences policières sont infiniment dures à faire reconnaître et condamner. Mais rien ne se passera si nous ne portons pas plainte. Même si notre décision n’est pas prise au moment de notre passage aux urgences, il faut à tout prix se réserver les meilleures chances. Demander un certificat médical initial, puis demander par le biais du médecin des urgences un rendez-vous avec la médecine légale pour faire reconnaître une éventuelle ITT, sont la meilleure garantie pour cela. Ils fourniront une
brèche capitale dans le récit mensonger des policiers concernant les circonstances de nos blessures.

4. LES 5 ETAPES CLES
En conclusion, le-la manifestant- hospitalisé-e, et en particulier le-la militante qui craint, ainsi isolé-e, d’être la cible d’une arrestation ou d’intimidations suite à des violences policières, doit procéder ainsi :

1. signifier dès son entrée qu’il-elle demande la NON DIVULGATION DE SA PRÉSENCE, et l’ANONYMISATION de son dossier. En parler à tous les agents acteurs de la prise en charge, en particulier au médecin. Surtout, EXPLIQUER les circonstances : le récit sera couvert par le secret professionnel et, en faisant appel à la déontologie médicale, facilitera l’obtention de la protection médicale (un médecin sera plus enclin à faire barrage à toute procédure en invoquant votre état de santé)

2. Sollicité-e pour accord par la direction générale en cas d’enquête préliminaire, REFUSER

3. Dans toutes les autres situations, DEMANDER À VOIR TOUS LES DOCUMENTS concernant la procédure.

4. FAIRE RECONNÂITRE les blessures par un certificat de médecin légiste

5. En cas de difficultés, ou dans tous les cas pour obtenir renseignements et soutien, ne pas hésiter à appeler le syndicat SUD Santé Sociaux du
CHU - 02 99 28 37 34
(attention numéro de 2016 de Rennes)



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