Écologie : le premier référé pénal environnemental



Procédure créée il y a deux ans, le premier référé pénal environnemental vient d’être traité par le tribunal judiciaire de Dijon ce mardi 1er août 2023. Cette procédure d’urgence permet de saisir le tribunal en 48h afin de faire cesser une atteinte à la réglementation environnementale.

On pourrait se réjouir de la création de ce type de procédure mais, sans surprise, c’est surtout une mesure symbolique pour donner l’impression aux citoyen-nes d’avoir un moyen de lutte légal face à la machine à broyer de l’agro-industrie. Ne nous faisons aucune illusion : les luttes environnementales ne se mèneront pas (seulement) dans les tribunaux.

En l’espèce, dans cette affaire, auditionnée le 1er août au Tribunal de Dijon, un couple de Montigny-Montfort (Côte-d’Or) accusait l’un des agriculteurs de la commune de polluer leur étang. Ils avaient donc saisi en urgence le procureur, qui lui même saisit le juge de la liberté et de la détention afin d’obtenir des mesures de contraintes rapides. L’affaire doit ainsi être auditionnée dans les 48h.

Il ne s’agit pas d’obtenir une condamnation pénale mais des mesures de mises aux normes sous astreinte, c’est-à-dire que la justice peut imposer des contraintes financières si la décision du juge n’est pas respectée. “En fait, il s’agit plutôt d’une audition qu’une audience” s’indigne la plaignante auprès de France Bleue. “Seul l’agriculteur a été interrogé et il a pu dire tout ce qu’il voulait, qu’il avait fait les travaux nécessaires par exemple pour stopper la pollution, alors que c’est faux !”

Son avocat remarque néanmoins le mérite qu’a cette procédure d’exister afin de faire constater rapidement des pratiques illégales. « Cette procédure là, n’épuise pas les plaintes, les recours indemnitaires ultérieurs etc » précise-t-il. Il constate toutefois encore de nombreuses limites à cette nouvelle procédure. En l’état, « ce délai extrêmement bref (…) se retourne contre la victime. Ensuite, je pense que le problème c’est le fait que cela ne soit pas conçu comme étant un procès avec une position égale entre le pollueur et la victime de pollution. Enfin, le problème c’est que c’est un juge des libertés et de la détention qui s’occupe de ces affaires, or il n’est habitué à traiter ces affaires environnementales”.



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