Modèle de lettre de contestation des PV reçus pour déplacement non justifié pendant le confinement



Vous trouverez dans cet article des modèles de contestation des avis de contravention infligée pour un déplacement hors du domicile pendant le confinement. Il existe différents modèles en fonction des motifs justifiant vos déplacements. [Article de mai mais a priori toujours valide]

Crédits photo : Nnoman

Pendant le confinement imposé par l’État et ses structures les plus sécuritaires, des amendes par milliers sont tombées pour non-respect des interdictions de se déplacer. Plus de 1 million de PV ont été dressés à ce titre. Bien évidemment, le confinement et la répression affectent chacun·e différemment en fonction de sa situation socio-économique et géographique. On a tous pu voir les différences entre le traitement policier réservé aux quartiers populaires et la liberté offerte aux classes bourgeoises qui se permettent de se réunir pour danser en plein Paris. C’est ainsi que le taux de verbalisation en Seine–Saint-Denis atteint le triple de la moyenne nationale, et les flics verbalisent près de 1 000 personnes par jour dans le 93.

Quoiqu’on en pense des mesures de confinement, que la distanciation sociale soit justifiée ou non, il faut admettre que les mesures répressives qui les accompagnent sont à la fois excessives et intolérables. Imposer un état d’urgence sanitaire par la force est le réflexe d’un État sécuritaire qui n’a plus que la police pour mettre en place sa politique.

Face à cette répression démesurée qui frappe avant tout les classes populaires et racisées, il est important de trouver des méthodes pour se défendre. Bien sûr, éviter les contrôles de police reste l’option la plus évidente. Mais ça reste difficile dans des quartiers saturés par la présence policière. Les amendes sont parfois inévitables. Ces amendes représentent un cout financier important, et surtout lorsque celles-ci commencent à s’accumuler. Nous proposons donc ici un modèle de contestation d’une amende infligée pour un déplacement hors du domicile interdit dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Attention, ce modèle est à modifier en fonction des circonstances et des justifications particulières que vous avez à apporter.

Méthode de contestation

Si vous souhaitez contester votre amende, ne la payez surtout pas. Régler l’amende équivaut, en effet, à reconnaître l’infraction verbalisée. Celle-ci ne pourra plus alors être contestée.

Le délai de contestation d’une amende de 135 euros est de 90 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pendant l’état d’urgence sanitaire (depuis le 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire).

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas l’amende dans ce délai de 90 jours, vous recevrez une amende forfaitaire majorée de 375 euros. Cette amende forfaitaire majorée peut être contestée dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis.

Une contestation d’amende se fait normalement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au ministère public, dont l’adresse est marquée sur l’avis de contravention. En cas de contestation par courrier au ministère public, il faut obligatoirement y joindre l’original de l’avis de contravention contesté, sinon la contestation n’est pas valable. Il est également possible de contester l’amende en ligne, sur le site de l’ANTAI : www.usagers.antai.gouv.fr.

La contestation doit être motivée ! Il faut donc expliquer pourquoi votre déplacement était justifié pour démontrer en quoi l’amende qui vous a été infligée est abusive. Il faut également prouver vos explications par tout moyen, en joignant par exemple une copie de l’attestation de déplacement dérogatoire que vous utilisiez ce jour-là, des tickets de caisse prouvant que vous étiez allé faire vos courses, ou encore un certificat médical prouvant que vous étiez allé voir le médecin, etc.

Il est possible que vous ayez reçu deux avis de contravention pour la même sortie. Dans ce cas-là, vous pouvez bien évidemment contester l’une de ces amendes en expliquant que vous avez reçu un doublon. Vous pouvez bien évidemment contester les deux amendes, si vous pouvez justifier votre déplacement.

Enfin, l’avis de contravention doit répondre à certaines exigences de forme. Ainsi, si l’avis de contravention ne mentionne pas certaines informations, vous pouvez la contester pour vice de forme. Il s’agit notamment des mentions suivantes : les informations relatives au service verbalisateur (numéro de l’agent verbalisateur et le code de son service) ; la nature, le lieu et la date de la contravention ; et la référence des textes réprimant la contravention.

Effets de la contestation

Modèles de lettre de contestation



Proposer un complément d'info

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Ajouter un document

Articles de la même thématique : Justice

Le Conseil d’État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ

"Le 26 avril 2022, le Conseil d’État a rejeté nos critiques contre l’utilisation massive de la reconnaissance faciale par la police dans le TAJ traitement des antécédents judiciaires »). Il s’agit d’une défaite cinglante, qui affirme encore davantage le Conseil d’État dans son rôle de défenseur de la surveillance de masse, sans plus aucune considération pour le respect des droits des personnes. Nous avons l’habitude de perdre et de ne pas nous résigner : trouvons dans cette défaite les futures pistes de notre lutte."

Nouveau procès des Faucheurs Volontaires à Dijon !

Lundi 4 avril à 13 h30, 6 Faucheurs volontaires de Côte-d’Or comparaissent au TGI de Dijon pour être jugés suite à la destruction d’une parcelle d’essai de colza par une centaine de personnes en 2017 à Villy-le-Moutiers. Rassemblement et pique-nique de soutien devant le tribunal.

Un Faucheur Volontaire d’OGM de Côte d’Or convoqué au commissariat

Une inspection citoyenne revendiquée par 80 Faucheur.ses Volontaires venu.e.s de toute la France a eu lieu le 10 novembre 2021 dans l’entreprise RAGT Semence de Calmont dans l’Aveyron. Après une dizaine d’auditions dans l’Aveyron, Pierre Clément est le quatrième Faucheur de Côte d’Or a être entendu pour cette affaire.

Articles de la même thématique : Police

[Auxerre] Scandale dans la police municipale

Le 15 avril dernier, un conseiller municipale d’opposition à Auxerre a publié deux photos prises dans les locaux de la police municipale laissant appraraitre sur un tableau l’inscription « Challenge Marginaux ».

[Besançon] Absence d’intimité, refus de plainte, propos dégradants… le commissariat central de la Gare-d’eau épinglé dans sa gestion des violences sexuelles et sexistes

Hier mardi 8 mars, plusieurs centaines de personnes ont manifesté dans le cadre de la journée internationale du droit des femmes. Place Louis Pasteur à Besançon, une revendication a retentit : « nous devons obtenir une meilleure prise en charge dans les commissariats, qui reste encore très insatisfaisante. » Dans un article paru mercredi dernier, le média « Kawa TV » a esquissé la situation locale en la matière. Un panorama édifiant pour une ville moyenne, et une véritable réflexion sur la considération institutionnelle des violences sexistes et sexuelles.