Communiqué du CLCV le 05/05/2020

L’Union sociale pour l’habitat, les Fédérations qui la composent et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ont signé le 4 mai 2020 une charte nationale d’engagements de bonnes pratiques en faveur des locataires en situation de fragilité économique liée à la crise du Covid 19.
Chaque organisme pourra, dans le cadre de la concertation locative, la décliner sous forme de protocole local.
Le repérage, le contact avec les ménages fragilisés économiquement et leur suivi constituent la clé de voûte des vingt engagements de la charte nationale.
Pour les locataires justifiant d’une baisse de leurs revenus, les organismes Hlm pourront proposer un étalement du paiement des loyers et des charges pour les échéances de loyer jusqu’au mois de septembre 2020 inclus, période à l’issue de laquelle un bilan complet sera fait par les cosignataires dans le cadre du Congrès Hlm de Bordeaux.
Les organismes Hlm veilleront à la soutenabilité financière pour le locataire de l’étalement proposé. Les régularisations débitrices des charges locatives pourront également donner lieu à un étalement ou à un report de paiement.
Les associations de locataires et les organismes Hlm ont également prévu d’optimiser la mobilisation des dispositifs de solvabilisation existants pour soutenir les locataires pendant cette période et de porter des demandes communes telles que le renforcement des moyens des FSL, le report de la fin de la trêve hivernale.
L’ensemble des engagements a été conçu dans un esprit de co-construction. La charte fera l’objet d’un suivi régulier au niveau national.