Depuis 2021, l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) réduit drastiquement l’accès à l’instruction en famille (IEF). Les familles qui veulent faire le choix de l’IEF doivent maintenant faire une demande d’autorisation au lieu d’une déclaration auprès des académies.
Cette loi a été promulguée pour faire face à des risques de séparatisme au sein des familles qui choisissent l’instruction en famille. Cependant les chiffres de le DEGESCO démontrent qu’il n’y a aucun lien entre IEF, séparatisme et phénomène de radicalisation. Il est à noter que ces chiffres n’ont pas été rendu publique au moment du vote de la loi (1).
Toutes les familles qui font le choix de l’IEF sont touchées par cette loi. La demande d’autorisation représente une charge administrative considérable pour les familles. Elles doivent préparer des dossiers pédagogiques détaillés, rassembler de nombreux justificatifs parfois difficiles à obtenir ou encore justifier de tous leurs déplacements professionnels un an à l’avance. Tout cela durant la mince période de demande d’autorisation qui s’étend du 1er mars au 31 mai. L’administration peut mettre jusqu’à deux mois avant de rendre sa décision d’autorisation ou de refus. Cette attente est une source de stress pour les familles, car cette réponse peut modifier toute leur organisation familiale et leur choix de vie.
Pour l’année 2024-2025, le NonSco’llectif a établi un suivi qui porte sur les données publiques issues des demandes d’autorisation dématérialisées pour l’IEF dans des départements répartis sur l’ensemble du territoire (y.c. ultramarin) (2). Il note un taux de refus disproportionné basé sur des a priori (environ 1 enfant sur 5 refusé). Dans les départements pour lesquels les données ont atteint la représentativité, il observe que les taux de refus varient de 3.5% à 40% selon les départements. Par exemple, en Bourgogne, de nombreuses familles dans le département de Saône-et-Loire essuient des refus alors même que le contrôle de l’instruction des enfants a été positif l’année passée.
Face aux refus, les familles peuvent rédiger des recours administratifs préalables obligatoires dans des temps impartis très courts ( 15 jours à réception du courrier). Certaines familles trouvent encore le courage de poursuivre leur volonté d’instruire leurs enfants en famille en se défendant devant le tribunal administratif.
Toutes ces démarches engendrent du stress et un coût financier considérable ( au minimum 1500 euros pour être accompagner par un avocat). Cela force également les familles à dédier un temps précieux aux dossiers, au détriment du temps passé à l’instruction de leurs enfants.
Notre collectif a demandé au rectorat de communiquer ses chiffres sur le nombre de refus et d’autorisations, mais nous restons sans réponse. Nous avons également sollicité un rendez-vous avec le Recteur qui n’a pas donné suite.
Notre collectif fait appel aux parents, aux éducatrices et aux éducateurs, aux citoyen·ne·s engagé·e·s. pour défendre une instruction libre et diversifiée. Nous militons pour un retour à la déclaration par l’abrogation de cette loi qui brime nos libertés et compromet l’avenir de tant d’enfants !
Le collectif IEF Bourgogne
L’appel du 18 juin 2024 :
Parents engagé·e·s dans l’instruction de vos enfants,
En ces temps difficiles, il est de notre devoir de nous lever pour défendre nos valeurs fondamentales, celles qui font la grandeur et la liberté de notre nation. Depuis 2021, l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République réduit drastiquement l’accès à l’instruction en famille (IEF), une liberté profondément ancrée dans nos traditions de liberté et d’égalité.
Cette loi, par son caractère coercitif, nie le droit des parents de choisir le mode d’instruction qui leur semble le plus adapté à leurs enfants. Elle impose des contraintes discriminantes qui vont à l’encontre de la diversité des parcours éducatifs et à l’autonomie des familles. Le Rectorat ne donne pas les chiffres des autorisations et des refus. Les familles vivent dans le stress en attendant le fameux césame de l’autorisation, elles reçoivent des refus sans en comprendre le fondement, l’arbitraire semble la norme.
Nous ne pouvons pas rester silencieuses et silencieux face à cette injustice. L’IEF est non seulement un choix éducatif mais aussi un acte de responsabilité.
Nous faisons appel à vous, parents, éducatrices, éducateurs, citoyen·ne·s engagé·e·s,
ensemble, nous devons résister à cette atteinte à nos droits. Ensemble, nous devons défendre notre vision d’une éducation libre et diversifiée.
Exigeons ensemble et immédiatement l’application juste de la loi et ensuite, l’abrogation de cette loi qui brime nos libertés et compromet l’avenir de tant d’enfants !
Mobilisons-nous ! Faisons entendre nos voix à Dijon, dès 14h, place de la République
collectifiefbourgogne@gmail.com
https://www.facebook.com/profile.php?id=61559333512686
Les associations de défense de l’instruction en famille et de soutien aux familles en IEF :
Les enfants d’abord :https://www.lesenfantsdabord.org
Laïa : https://laia-asso.fr
NonScoll’ectif : https://nonscollectif.org/belles-paroles/
Felicia : https://federation-felicia.org
Unie : https://association-unie.fr
1 : Les rapports de la DGESCO 2016-2017 et 2018-2019 reçus par LED’A (septembre 2021) :
2 : suivi des demandes pour l’année 2024-2025 par le NonSco’llectif :
https://nonscollectif.org/dl/2024-06-10_IEF_Suivi_des_demandes_2024_avec_annexes.pdf
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