Après Laurent, relaxé 3 fois à Dijon après refus de prélèvement ADN (janvier 2019, 23 juin 2020, 23 février 2021), Nicolas Millet, Faucheur Volontaire d’OGM était convoqué hier 16 décembre pour le même motif, suite au fauchage d’un essai de tournesol à St Paul les Romans (26). Un petit comité de soutien était présent, une vingtaine de personnes avec boissons chaudes, beignets, table de presse et les chants de l’Alchorale !
Mais le fichage avec prélèvement d’ADN est une mesure qui doit légalement être justifiée, nécessaire et strictement proportionnée à l’objectif recherché. Ce fichage n’a donc pas lieu d’être dans le cas d’actes militants, ce qui est validé par une jurisprudence bien établie. Les Faucheuses et Faucheurs Volontaires notamment sont donc fondé(e)s à le refuser.
Me TUMERELLE a plaidé l’absence de pertinence de la demande de fichage ADN et l’illégalité d’un fichage qui permet, par les portions d’ADN prélevées et les évolutions de la génétique, d’obtenir de multiples informations sur l’individu autres qu’une simple identification. Il a également relevé l’insistance du parquet de Dijon à poursuivre les militants écologistes pour refus de prélèvements ADN, qui, malgré les nombreuses jurisprudences de relaxes suite à poursuites pour « refus de prélèvement ADN » et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour atteinte disproportionnée à la vie privée en 2017, s’entête à poursuivre abusivement des citoyens lanceurs d’alertes.
L’avocat Guillaume Tumerelle a donc plaidé le zèle judiciaire, et a même demandé un dédommagement prévu par la loi de 500 €. Le verdict sera rendu le 13 janvier à 8 h 30. Le procureur présent à l’audience a finalement requis la relaxe de Monsieur Millet, une nouvelle
relaxe devrait donc être prononcée.
Malgré l’engorgement des tribunaux français, et au lendemain de la journée nationale d’action du 15 décembre ou les magistrats, avocats, greffiers sont descendus dans la rue pour manifester contre le manque de moyens, il paraît, en effet, manifestement inutile d’avoir encombré le tribunal en poursuivant ce Faucheur Volontaire d’OGM.
D’autres citoyens lanceurs d’alertes sont victimes de cet acharnement illégal. Nous pouvons donc parler d’instrumentalisation des tribunaux à des fins de coercitions contre un mouvement militant, de nombreux autres militants étant poursuivis en France : Bézier, Alès, Orléans, Cahors, Guingamp, Rodez, Chaumont...
La FRANCE condamnée pour prélèvements ADN abusifs
Par l’arrêt du 22 juin 2017 (n°8806/12), devenu définitif le 22 sept 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour prélèvements ADN abusifs en vue d’alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Or, le Ministère public français ne semble pas avoir pris toute la mesure de l’arrêt du 22 juin 2017, puisque des convocations en justice pour répondre de l’infraction « refus de prise d’empreintes ADN », sont toujours émises depuis.
La FRANCE viole l’arrêt OGM 2018 de la Cour de Justice de l’UE ! C’est pourtant l’État Français qui est aujourd’hui dans l’illégalité sur le dossier des OGM, particulièrement sur les variétés rendues tolérantes à des herbicides (VrTH) obtenues par des techniques génétiques. La Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que ces plantes OGM issues de mutagénèse appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales doivent être régulés en tant qu’OGM. A la suite de cet arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, le Conseil d’État enjoignait le 7 février 2020 le gouvernement à mettre en place sous 6 ou 9 mois une réglementation : ces cultures OGM doivent êtres évaluées, tracées et étiquetées. Mais sous la pression du lobby industriel semencier, presque 2 ans après rien n’est encore fait.
Les Faucheuses et Faucheurs Volontaires d’OGM dénoncent cette inaction des pouvoirs publics. Ils et elles poursuivent leurs actions de Lanceurs d’Alertes, exigeant que le gouvernement remplisse ses obligations et sa mission de protection des paysans, de la population et de l’environnement.
Les Faucheuses et Faucheurs Volontaires continueront d’informer les citoyen.ne.s et soutiendront toute action visant à interdire la dissémination des OGM dans les champs et dans les assiettes.
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