Communiqué de France Nature Environnement Bourgogne-Franche-Comté du 15 septembre 2022 :

Projet ZAC AREMIS à Malbouhans, la victoire des associations environnementales devant les tribunaux ne sera pas remise en cause.

Le jugement de la Cour administrative d’appel de Nancy du 8 février 2022 annulant l’arrêté préfectoral de juin 2016 est sans équivoque : l’aménagement du site de Malbouhans relève d’ « une erreur manifeste d’appréciation » et est incompatible avec la préservation de son patrimoine naturel remarquable. Une décision sur le fond qui fera date, dorénavant, en matière de prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement.

Une longue procédure

Après une procédure de plusieurs années devant le Tribunal Administratif de Besançon puis devant la Cour Administrative d’Appel de NANCY, qui dans son arrêt du 8 février 2022 avait annulé la dérogation permettant la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats, délivrée en 2016 par la préfète de la Haute-Saône au SYMA Aremis-Lure pour l’aménagement de la phase I de la ZAC AREMIS sur l’ancien aérodrome militaire de Lure-Malbouhans, le département de Haute-Saône et le SYMA avaient déposé le 7 avril 2022 un pourvoi en cassation au Conseil d’État.

Retrait du pourvoi en cassation : la procédure est close

Malgré une analyse très pointue et justifiée des conditions requises pour délivrer cette dérogation ainsi qu’une procédure très solide en droit de la Cour d’Appel, le département de Haute-Saône et le SYMA avaient l’intention de poursuivre un ultime recours en cassation. Ce pourvoi déposé au Conseil d’État devait être soumis à la procédure préalable d’admission prévue par l’article L.822-1 du Code de Justice Administrative mais sans même attendre les conclusions de cette analyse, le SYMA a déclaré se désister, désistement entériné par une ordonnance en date du 25 juillet. Cela clôt donc définitivement la procédure et confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy. À noter que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’avait pas suivi le département de Haute-Saône et le SYMA dans leur pourvoi.

Une victoire pour préserver les sols de l’artificialisation et un espoir pour la biodiversité

La fédération régionale des associations de protection de la nature et de l’environnement, France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté, ne peut que se féliciter de ce désistement. L’abandon du pourvoi en cassation est une bonne décision qui valorise et entérine les avis convergents de l’administration, du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) et des associations environnementales afin de préserver cet espace riche en biodiversité. France Nature Environnement BFC demande à ce que l’aménagement du site de Malbouhans soit définitivement abandonné pour un autre site si le projet de pôle Véhicule du futur ne pouvait fonctionner sans construction d’infrastructures supplémentaires, et qu’une gestion conservatoire adaptée aux enjeux patrimoniaux soit engagée rapidement sur l’intégralité de ce site à très fort enjeux naturalistes (par le Conservatoire d’Espaces Naturels régional par exemple) où un Arrêté Préfectoral de Protection Biotope (APPB) devrait être mis en œuvre au plus vite par les services de l’État.