Droit de grève à l’Hôpital privé Dijon-Bourgogne : les sages-femmes obtiennent justice



Le 7 octobre dernier, alors qu’une grève nationale des sages-femmes était appelée par les syndicats, la clinique du parc Valmy a tenté de réquisitionner ses employées. Suite à un recours de la CFDT, l’arrêté préfectoral a été invalidé par le tribunal administratif de Dijon.

Communiqué du syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux de Côte-d’Or du 15 octobre 2021 :

Droit de grève à l’Hôpital privé Dijon-Bourgogne : la CFDT obtient justice

En soutien à la mobilisation nationale des sages-femmes, le 7 octobre 2021, le syndicat CFDT Santé-Sociaux de Côte-d’Or a appelé l’ensemble des professionnelles du département à faire grève et à participer à la manifestation à Paris.

Les sages-femmes de l’hôpital privé Dijon-Bourgogne souhaitant se joindre au mouvement ont eu la surprise de recevoir à leur domicile, par voie d’huissier des avis de réquisitions, du 5 au 8 octobre, les empêchant de faire grève.

Le droit de grève étant un droit fondamental des salariés dans notre pays, le syndicat CFDT Santé-Sociaux par le biais de son avocate, Maitre Céline BREY, a aussitôt soutenu les sages-femmes pour saisir le juge des référés du tribunal administratif de DIJON.

Par une ordonnance en date du 7 octobre, le juge des référés a considéré que les arrêtés par lesquels le Préfet avait réquisitionné les sages-femmes devaient être regardés comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.

Le juge a estimé que le Préfet et la direction de l’Hôpital Privé ne justifiaient pas, de l’impossibilité d’assurer un service minimum propre à garantir la prise en charge des cas urgents et la sécurité des patientes déjà hospitalisées et ce, alors même que de surcroit, côté service public au CHU, l’ensemble du personnel sages-femmes était mobilisé pour assurer l’accueil et la prise en charge des patientes.

Par conséquent, le syndicat CFDT a obtenu la suspension des arrêtés du Préfet et le rétablissement du droit de grève pour les sages-femmes à la clinique.

Christine Pelletier
Secrétaire générale


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