On aura essayé : la preuve est faite que cet aéroport ne peut vivre que sous perfusion…

Toutes les études économiques montrent que les enjeux de mobilité sont limités, les habitants de Bourgogne Franche-Comté utilisant pour leurs déplacements aériens massivement les aéroports de Roissy (TGV direct depuis Belfort, Besançon, Dijon et Le Creusot), Lyon Saint Exupéry, Bâle/Mulhouse et Genève. Le Département du Jura aura pourtant depuis 2010 injecté dans Dole-Jura quelques 40 millions d’euros d’argent public. Autant d’argent qui ne sera pas utilisé pour dynamiser l’économie locale, rénover les collèges, soutenir les plus démunis, aider à la prise en charge de la dépendance, …

Seul aéroport situé en région ayant une activité commerciale avec un trafic low cost annuel de 100.000 à 135.000 passagers, Dole-Jura ne génère pas de flux touristiques à destination de la Bourgogne Franche-Comté mais seulement un trafic sortant vers quelques destinations méditerranéennes (Maroc et Portugal). Les tentatives répétées de liaison vers Londres ont toutes été un échec.

Les coûts d’exploitation croissants, liés notamment à des exigences réglementaires plus contraignantes, ne sont pas couverts par d’éventuelles croissances du trafic et/ou des revenus. Et la faible population de la zone de chalandise fait que l’atteinte d’un équilibre économique ne sera jamais envisageable (la Cour des comptes chiffrait ce point d’équilibre à 800 000 passagers par an en 2015). La Région Bourgogne-Franche-Comté a finalement retiré son soutien financier à la plateforme aéroportuaire en avril 2024 à l’occasion de l’actualisation de la stratégie aéroportuaire régionale.

Prendre l’avion est l’une des activités les plus polluantes

Les émissions d’un seul vol, pour un passager, dépassent ce qu’émet une majorité d’humains en un an, toutes activités confondues. Un A/R Dole/Marrakech en Boeing 237 émet 0,803 tonnes de CO2[1] alors que pour rester dans un budget carbone annuel compatible avec les accords de Paris sur le climat, chaque Français devrait globalement rester en dessous de 2 tonnes de CO2eq / an.

Le site WEB du Département de Côte d’Or prétend que « la protection de la biodiversité et de l’environnement est devenue un élément central des politiques et des actions conduites en Côte-d’Or » sous la présidence de François SAUVADET.

En octobre 2022 François REBSAMEN affirmait que « « Face à l’urgence climatique, il n’existe pas d’autre réponse que de s’engager résolument dans la transition énergétique. C’est le défi que relèvent la ville et la métropole de Dijon depuis le début des années 2000 ».

De son côté, Jean Pascal FICHÈRE déclare que « le plan climat air énergie territorial de l’agglomération pour la période 2020-2026 est le reflet de la volonté du Grand Dole de jouer pleinement son rôle moteur pour aller plus loin que ce qui a déjà été fait pour adapter le territoire aux changements environnementaux à venir, diminuer ses émissions de Gaz à Effet de Serre, réduire sa consommation d’énergies fossiles, augmenter la part des énergies renouvelables et améliorer la qualité de l’air ».

Et pourtant ces élus locaux, tout comme André ACCARY, président du Département de Saône et Loire, ont annoncé l’engagement de leur collectivité au sein d’un partenariat interdépartemental et métropolitain aux côtés du Département du Jura pour assurer le fonctionnement et même développer l’activité de l’aéroport jurassien.

Les associations de protection de la nature mobilisées pour le climat et la biodiversité

Depuis plusieurs semaines les environnementalistes interpellent ces élus qui affirment vouloir ainsi « désenclaver » la Bourgogne Franche-Comté, sans considération à ce que le prix à payer soit une atteinte irréversible à la biosphère. « Comment peut-on encore envisager une croissance sans limite dans un monde aux ressources finies ? » s’interroge consterné Pascal Blain, président de l’association Serre Vivante, mobilisée aux côtés de sa fédération, France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté dans ce bras de fer.

Aujourd’hui elles dénoncent ensemble une décision de l’État de contribuer au financement de mise en conformité aux normes européennes de sécurité de la piste. Détériorée depuis plusieurs années cette dernière doit en effet être entièrement reconstruite, dans les règles de l’art.

Le coût des travaux voisinera sans doute les 8 millions d’euros … Ne serait-il pas raisonnable de profiter de la situation pour cesser tout nouvel investissement, avant que la réglementation européenne vienne mettre définitivement un terme aux dérogations encore accordées aux aides d’État aux aéroports secondaires (les lignes directrices de 2014 prévoyaient une période transitoire de 10 ans, prolongée après la crise du COVID jusqu’en avril 2027) ?

Au-delà de l’opportunité de cette subvention contraire aux engagements du gouvernement en faveur d’une politique bas carbone, les associations s’interrogent aussi sur sa légalité et les conditions dans lesquelles elle a été attribuée.

À ce stade elles ont déposé un recours gracieux auprès du Préfet de région Bourgogne Franche-Comté, l’alertant sur les risques juridiques et financiers liés à l’opération et lui demandant de bien vouloir abroger l’arrêté d’attribution de subvention à la plateforme aéroportuaire de Dole-Jura, pour éviter des nuisances climatiques accrues préjudiciables en particulier à la santé des personnes les plus vulnérables, des enfants et des personnes âgées.

Avec la rentrée on attend maintenant des réponses, après le grand silence de la période estivale.

Pascal Blain, président

Recours gracieux du mardi 13 août 2024

A :
Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté,
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté
53 rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Lettre avec AR

Objet : demande de recours gracieux /
Arrêté n°24-105-BAG signé le 30 mai 2024 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) - PJ.

Monsieur le Préfet,

Agissant au nom de nos structures, associations de protection de la nature et de l’environnement, nous nous permettons de présenter un recours gracieux contre l’arrêté attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement (DSID) à l’aéroport Dole-Jura.

Cet aéroport a fait l’objet depuis de nombreuses années, de multiples débats et controverses, qui amènent à douter sérieusement du bien fondé et de la légalité d’une dotation attribuée à un équipement qui ne remplit pas de missions de service public.

Il ressort en effet du rapport d’observations définitives1 de la Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, publié le 5 mars 2021, que les liaisons aériennes sur la plate forme aéroportuaire de Dole Jura, qui consistent depuis 2012 en vols réguliers vers des destinations touristiques assurés par une compagnie « low cost », ne sont pas soumises à des obligations de service public (OSP) au sens du règlement européen (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008, complété des lignes directrices interprétatives relatives aux obligations de service public, publiées le 17 juin 2017 par la Commission (Communication 2017/C 194/01).

Nos organisations considèrent donc particulièrement nécessaire d’examiner attentivement s’il existe un réel intérêt général à cette subvention qui permettrait au département du Jura de poursuivre une stratégie de développement du transport aérien commercial, en méconnaissance de la stratégie nationale bas-carbone et de l’objectif de neutralité carbone à l’échelle régionale qui s’imposent à toutes les collectivités territoriales en vertu de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 221-1-B du code de l’environnement.

Il semble en effet que l’État entende se substituer à la la Région Bourgogne-Franche-Comté qui par délibération du 11 avril 2024 (transmise en préfecture le 17 avril 2024) a retiré son soutien financier à la plateforme aéroportuaire de Dole-Tavaux, après que la Chambre régionale des comptes ait à nouveau pointé le dérapage juridique et financier de la délégation de service public de l’aéroport, notamment en raison d’une aide massive aux compagnies aériennes pour le développement du trafic de passagers, aides qui n’ont pas été notifiées à la Commission européenne.

Dans ce contexte, vous ignorez sans doute pas qu’un projet de collaboration « trans départementale » a été délibéré le 28 juin 2024 par le conseil départemental du Jura (transmis en préfecture le 3 juillet 2024), et le 26 juin 2024 par le conseil départemental de Saône et Loire (transmis en préfecture le 8 juillet 2024), par lequel les départements du Jura, de la Côte d’Or, de Saône et Loire, les EPCI de Dijon Métropole et du Grand Dole ont constitué entre eux une association de type loi 1901 en vue de poursuivre la stratégie de développement du transport aérien commercial sur l’aéroport de Dole Jura et de réaliser les études nécessaires au renouvellement de la « délégation de service public » aéroportuaire. De plus, si la délibération allègue que la plateforme aéroportuaire serait « indispensable au désenclavement et à l’attractivité économique et touristique » du territoire, aucune information sérieuse n’a été donnée aux élus sur des études de marketing touristique ou de développement économique qui auraient été réalisées pour justifier du projet.

La dotation de soutien à l’investissement, en finançant la rénovation de la piste de l’aéroport de Dole-Tavaux, aura pour conséquence de faciliter la stratégie de développement du transport aéroportuaire portée par le département du Jura qui subventionne chaque année les vacances de quelques 55 000 voyageurs régionaux (comme les chaussures qui vont par paires, les passagers qui partent reviennent) vers des destinations touristiques du bassin méditerranéen, aux frais de l’ensemble des contribuables, pour un montant estimé à 6,55 millions d’euros pour la durée de la délégation de service public, auquel s’ajoute le coût du soutien marketing et celui de travaux de rénovation de la piste évalué à 7,35 millions d’euros en décembre 2023, sans préjudice des consultations de marchés de travaux non réalisées à ce jour.

L’État peut-il se permettre de privilégier un projet qui n’est pas d’intérêt général et qui réprésente 75 % de la DSID attribué au département du Jura pour 2024 et 2025, au détriment de la rénovation thermique des bâtiments scolaires, des équipements de la petite enfance ou des établissements d’accueil des personnes âgées, comme c’est le cas par exemple pour le département de la Nièvre ?

Pourtant, très récemment, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné l’État suisse pour son inaction climatique et a reconnu le droit des populations, et en particulier des personnes vulnérables, d’être protégés contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.

Au regard de l’objet social de nos associations, nos membres et sympathisants souhaitent donc vivement obtenir des informations sur les conséquences environnementales de cette subvention, en particulier les risques pour la santé avec davantage de précisions sur l’évaluation carbone, les émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre, mais aussi les nuisances liés au projet pour les populations avoisinantes avec l’accueil envisagé à terme de nouvelles lignes aériennes et d’un nombre accru de passagers.

Outre la contestation du bien-fondé de cette subvention, nous nous interrogeons aussi sur sa légalité et les conditions dans lesquelles elle a été attribuée.

D’une part, l’instruction ministérielle du 23 février 2024 adressée aux préfets de région, stipule que : « La première priorité d’affectation reste cette année l’accélération et la territorialisation de la transition écologique. » et indique que « les projets d’investissement qui contribuent à l’atténuation et à l’adaptation du changement climatique devront être retenus en priorité ».

D’autre part, aux termes du I ter de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours ».

Si l’arrêté en litige du 30 mai 2024 vise une circulaire du 12 mars 2024 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté fixant les orientations régionales et les modalités de programmation, cette circulaire semble inexistante ou non publiée. Or, en application de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, et conformément à l’article R. 312-7 de ce code, les instructions et les circulaires sont désormais réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature sur l’un des supports prévus à cet effet.

Ainsi, ce ne peut être qu’en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 3334-10 du CGCT et des priorités d’affectation de l’instruction ministérielle du 23 février 2024 qu’une subvention destinée à la construction d’une piste aéroportuaire affectée au développement de vols commerciaux à bas coût à destination du bassin méditerrannéen, a pu être attribuée au département du Jura.

Notre objectif à ce stade est de vous alerter sur les risques juridiques et financiers liés à cette opération.

Il convient donc d’ajouter que cette subvention, à supposer qu’elle ait été légalement attribuée, serait, d’après les termes de votre arrêté, destinée à financer une « phase 1 - AMO Taxiway Charlie et Piste (installation et travaux préparatoires) ». La délibération n°2023-107 du 15 décembre 2023 du conseil départemental du Jura expose que « la mission de maîtrise d’œuvre confiée au Cabinet Iris Conseil Ingénierie permettra, courant janvier 2024, de valider la planification du projet ». Toutefois, à notre connaissance, aucune décision n’a été prise à ce jour par le département du Jura quant au commencement d’exécution du projet et à sa planification, alors que l’article 1^er de l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention prévoit parmi ces dernières pour la réalisation d’investissements : « 1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus. / 1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses. ».

Dans ces conditions, nous ne voyons pas au vu de quels éléments il a été possible de découper les travaux de réfection de la piste d’aéroport en 2 tranches annuelles pour 2024 et 2025 et de fixer une date prévisionnelle d’achèvement de l’opération au 29 avril 2025, en application de l’article R.. 2334-26 du CGCT qui dispose que « L’arrêté attributif de subvention doit mentionner (...) b) Le calendrier prévisionnel de l’opération (...) ».

Enfin, nous souhaiterions avoir confirmation que la subvention au titre de l’année 2024 a été déclarée par vos soins à la Commission européenne. Puisque l’aéroport de Aéroport de Dijon Bourgogne, tout comme celui de Besançon-La Vèze, sont situés à moins de 100 kilomètres de l’aéroport de Dole-Jura, cette dotation de 2 millions d’euros versée en 2024 et 2025, doit faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission européenne.

En effet, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en conformité avec le cadre fixé par les lignes directrices sur les aides d’Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne la mise en place d’un dispositif d’aide au financement des investissements des aéroports français de moins de 3 millions de passagers. Ce régime cadre national a été approuvé par décision de la Commission européenne du 8 avril 2015. Il prévoit notamment que « Peuvent bénéficier du régime d’aide à l’investissement les aéroports dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédent le dépôt de leur projet d’aide n’a pas dépassé 3 millions de passagers par an, excepté : (...) c) lorsque d’autres aéroports sont situés dans la même zone d’attraction (a priori moins de 100 km ou moins 1 h de trajet en voiture, bus, train ou TGV) (...) Le régime précise que les mesures exclues du régime d’aide général doivent faire l’objet de notifications individuelles ». Ces dispositions trouvent donc à s’appliquer à l’aide d’Etat attribuée à l’aéroport de Dole-Jura.

Au vu de ces informations et remarques, nous vous remercions de bien vouloir réexaminer ce dossier et abroger l’arrêté d’attribution de subvention à la plateforme aéroportuaire de Dole-Jura, pour éviter des nuisances climatiques accrues préjudiciables en particulier à la santé des personnes les plus vulnérables, des enfants et des personnes âgées.

Comptant sur la considération que vous accorderez à cette demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.

France Nature Environnement BFC
Le représentant légal,
Patrick Bourque

Serre Vivante
Le Président,
Pascal Blain